Pour créer une société, le fondateur réalise un apport auprès de l’entreprise pour devenir associé. Celui-ci peut être des biens, une somme d’argent, ou encore un savoir-faire. On distingue trois types d’apports, notamment l’apport en numéraire qui est le plus utilisé, l’apport en nature et apport en industrie. Comparé aux autres, ce dernier régime est encadré par des règles spécifiques.
Définition de l’apport en industrie
Nécessaire pour la constitution d’une société, l’apport en industrie est un régime un peu spécifique. Pour ce type d’apport, l’associé s’engage à mettre ses qualités humaines, son savoir-faire, ainsi que ses compétences au service de l’entreprise. Contrairement aux autres formes d’apports comme l’apport en nature ou l’apport en numéraire, l’apport en industrie ne nécessite pas de bien corporel. En revanche, celui-ci doit être mentionné dans le statut de votre société tout en précisant les droits et les obligations de l’apporteur, la description de l’apport et sa durée, etc.
La comptabilisation de l’apport en industrie
L’apport en industrie n’est pas vraiment un investissement de la part de l’apporteur. Par conséquent, ce régime ne peut pas tirer la valorisation de la capitale de l’entreprise en cas d’augmentation. Il faut noter également que les droits attribués à l’associé ne peuvent être cédés. Par conséquent, en cas de décès, l’apport disparaît. Mais en tant que détenteur des actions et de parts sociales, l’associé a le droit de participer ou de voter lors des décisions collectives. En cas de distribution des dividendes de l’entreprise, il a le droit de recevoir sa part qui doit être en adéquation avec sa détention d’actions en industrie. Ainsi pour comptabiliser l’apport en industrie, il faut tout d’abord évaluer l’apport. Pour cela, l’intervention d’un commissaire aux apports s’avère nécessaire. Celui-ci va établir un rapport afin que les associés puissent décider sur la comptabilisation.
Quelles sont les sociétés autorisées à recourir à l’apport en industrie ?
La constitution du régime d’apport en industrie n’est pas accessible à toutes les formes juridiques. Les sociétés compatibles à cet apport sont la SARL ou société à responsabilité limitée, la SNC ou société en nom collectif ainsi que la société par actions simplifiées qui est aussi appelée SAS. La société en participation comme la SCA ou SCS est également autorisée à constituer un apport en industrie si les associés sont commandités. D’autres sociétés avec les statuts juridiques comme SA ou société anonyme ne peuvent pas adopter l’apport en industrie. Celui-ci n’est pas aussi possible pour les actionnaires commanditaires de SCS et de SCA.
Quelles sont les obligations de l’apporteur en industrie ?
La personne réalisant un apport en industrie est tenue d’exécuter un certain nombre d’obligations. Elle doit apporter ses connaissances techniques afin de faire le travail promis. Elle s’engage également à ne pas concurrencer la société. Ne recevant aucune rémunération en contrepartie de l’apport, l’apporteur est tenu d’exercer son activité tout au long de la vie de la société. Il doit par la même occasion contribuer aux pertes subies par l’entreprise. Selon la loi, l’associé est obligé de verser les gains qui résultent de l’exercice de ses activités.
